Amendement n° 410 — ARTICLE 7
Auteur :
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Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2026-07-02
Date de sort : 2026-07-02
Sous-amendement de : n° 381
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30821
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dès lors qu’il en a fait la demande dans un délai de 48 heures ouvrables maximum à compter de la mise en examen. »
Exposé sommaire
Modification de l'amendement.