Amendement n° 404 — ARTICLE 2 BIS
Auteur :
Bernard Chaumeil
— Rassemblement National
(Hérault · 7ᵉ)
Article : ARTICLE 2 BIS
Date de dépôt : 2026-06-26
Date de sort : 2026-07-01
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30820
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure le recours à la visioconférence pour les procédures pénales prévues aux alinéas 3 à 8.
Pour les victimes la tenue d'une audience derrière un écran peut donner le sentiment d'une justice distante et même désinvolte par rapport au préjudice subi. La gravité des enjeux en matière pénale impose que la juridiction soit rendue en présentiel.