amendement n° 392 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 392 — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Auteur : Sandrine Josso — Les Démocrates (Loire-Atlantique · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article : APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-06-26

Date de sort : —

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