amendement n° 391 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 391 — ARTICLE 10

Auteur : Sandrine Josso — Les Démocrates (Loire-Atlantique · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article : ARTICLE 10

Date de dépôt : 2026-06-26

Date de sort : —

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