amendement n° 346 seance Rejeté Source officielle ↗

Amendement n° 346 — ARTICLE 2

Auteur : Alix Fruchon — Droite Républicaine (Indre · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-06-26

Date de sort : 2026-07-01

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30819 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer les alinéas 51 et 52.

Amendement de coordination avec la suppression des nouvelles procédures prévues aux 6° et 7° du I.