Amendement n° 341 — ARTICLE 2
Auteur :
Alix Fruchon
— Droite Républicaine
(Indre · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-26
Date de sort : 2026-07-01
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30819
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
La suppression de la mention « hors récidive » habilitera les CCD à juger les personnes majeures récidivistes accusées de crimes faisant encourir une peine comprise entre 15 et 20 ans de réclusion criminelle. Les CCD seront donc amenées à se prononcer sur des crimes pouvant atteindre la réclusion criminelle à perpétuité sans contrôle d’un jury. Cet amendement vise donc à maintenir les compétences des CCD pour juger les auteurs de crimes non-récidivistes.