amendement n° 287 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 287 — ARTICLE 3

Auteur : Anne Bergantz — Les Démocrates (Yvelines · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2026-06-25

Date de sort : —

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