Amendement n° 244 — ARTICLE 3
Auteur :
Emmanuel Duplessy
— Écologiste et Social
(Loiret · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : 2026-07-01
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30820
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 34, supprimer la référence :
« 431‑10 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l’extension du FNAEG au fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme.