Amendement n° 225 — ARTICLE 2
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : 2026-06-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30782
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l’article 2 du projet de loi justice criminelle.
Le présent article étend la compétence des cours criminelles départementales pour les crimes commis en état de récidive ce qui les rapproche du champ des cours d’assises, au risque de créer une discrimination injustifiée entre accusés et porterait atteinte à l’équilibre historique de la justice criminelle française, fondé sur l’intervention du jury populaire pour juger les crimes les plus graves.