Amendement n° 220 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : 2026-06-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30782
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
L’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « qui peuvent orienter la victime ou l’auteur de l’infraction vers tout service approprié pour leur proposer une mesure de justice restaurative ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer dans la loi l’existence de services appropriés pour mettre en œuvre la justice restaurative.
À ce jour, aucun service public dédié n’existe spécifiquement pour la mise en œuvre de la justice restaurative. Celle-ci repose en effet uniquement sur des structures associatives et des professionnels spécialement formés, vers lesquels les personnes concernées peuvent être orientées.