amendement n° 216 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 216 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Léa Balage El Mariky — Écologiste et Social (Paris · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-06-25

Date de sort : —

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