amendement n° 212 seance Tombé Source officielle ↗

Amendement n° 212 — ARTICLE 2

Auteur : Laure Miller — Ensemble pour la République (Marne · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-06-25

Date de sort : 2026-07-01

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30819 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 52, substituer au mot :

« conformément »

les mots :

« selon les modalités prévues ».

Amendement rédactionnel.