Amendement n° 191 — ARTICLE 6
Auteur :
Élisa Martin
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Isère · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : 2026-07-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30821
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es de la France Insoumise souhaitent supprimer la création d’un statut de psychologue de police judiciaire.
L’expertise psychologique doit demeurer exercée dans un cadre clair et indépendant, et plus particulièrement par le recours aux experts inscrits sur les listes des cours d’appel. Le rattachement d’un psychologue à un service de police ou à une unité de gendarmerie pourrait créer une confusion entre les rôles respectifs du psychologue intervenant dans le cadre de l’enquête et celui de l’expert judiciaire désigné par une juridiction.