Amendement n° 183 — ARTICLE 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer les mots :
« , recueilli de manière libre, spécifique, éclairée ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :
« Il précise également les conditions garantissant le caractère libre, spécifique, éclairé du consentement de leurs utilisateurs à l’usage de leur profil génétique à des fins d’identification dans une procédure pénale. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer les conditions de consentement des bases de données accessibles dans le cadre des investigations généalogiques.
La CNIL a considéré dans son avis du 5 mars 2026 que le consentement des personnes ayant eu recours aux tests génétiques « devrait demeurer spécifique et doit se distinguer des conditions générales d’utilisation rédigées le plus souvent en anglais. Cette exigence impliquera en particulier, s’agissant des tests déjà réalisés, de solliciter spécifiquement le consentement des intéressés dans les cas où celui-ci n’aurait pas été collecté au moment de la réalisation de l’examen ».
Le recueil du consentement par les bases de données pour l’exploitation des données génétiques, données hautement sensibles, n’est pas suffisant.
Par conséquent, l’amendement propose a minima que le consentement à l’exploitation des données génétiques dans une procédure pénale soit spécifique et explicite.