Amendement n° 164 — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Auteur :
Jean-François Coulomme
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Savoie · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : 2026-07-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30821
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Avant le 1er mars 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le jury tiré au sort aux tribunaux correctionnels.
Exposé sommaire
Convaincus que les institutions démocratiques permettent d’améliorer la qualité et la publicité des décisions de justice, les député.e.s du groupe LFI demandent par cet amendement au Gouvernement d’évaluer les voies et moyens d’étendre le jury populaire au traitement judiciaire des délits.