Amendement n° 21 — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Auteur :
Émeline K/Bidi
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 4ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-06-23
Date de sort : 2026-07-02
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30821
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l'article 7 sur l'effectivité des droits fondamentaux des justiciables.
Exposé sommaire
Le rapport vise à établir des données objectives sur l'effectivité des droits fondamentaux des justiciables garantis au cours de la procédure pénale après que le délai de contestation des nullités de procédure ait été ramené à 3 mois.