amendement n° 9 seance Tombé Source officielle ↗

Amendement n° 9 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Ian Boucard — Droite Républicaine (Territoire de Belfort · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-06-22

Date de sort : 2026-06-30

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30782 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :

« deux tiers »

les mots :

« trois quarts ».

Amendement de repli afin de limiter la réduction à un quart de la peine encourue.