Amendement n° 2 — ARTICLE 3
Auteur :
Michel Guiniot
— Rassemblement National
(Oise · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-06-10
Date de sort : 2026-07-01
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30820
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 8° ter Le délit d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire avec une arme prévu aux articles 431‑24 et 431‑25 dudit code ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour s'être introduites, avec des armes, dans des établissements d'enseignement scolaire.