Amendement n° 20 — ARTICLE 3

À la fin, substituer aux mots :

« le jour de la publication au Journal officiel de la République française des résultats définitifs du scrutin mentionné au même article 1^er » 

les mots : 

« au plus tôt le 29 mars 2036 ».

Par cet amendement, nous manifestons notre opposition totale au présent projet de loi constitutionnelle relatif à la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, qui constitue une nouvelle tentative du Gouvernement de passer en force.

La responsabilité de l’échec des négociations relatives à l’avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie incombe au Gouvernement. L'examen du présent texte, qui inscrit dans la Constitution le projet d’accord de Bougival et celui d’Elysée-Oudinot qui vient le préciser, ne peut se substituer à un indispensable consensus entre les partenaires historiques.

Le projet d’accord de Bougival a été rejeté par la principale force indépendantiste, le FLNKS. Les signataires de Bougival s’étaient seulement engagés à présenter le projet d’accord à leur base : c’est écrit noir sur blanc sur le document. Le choix du Gouvernement d’essayer d’imposer ce texte est grossier et inacceptable : l’avenir institutionnel du Caillou ne peut se faire sans l’aval du principal partenaire politique et historique indépendantiste. 

De plus, ce passage en force constitue une rupture totale des principes défendus par les accords de Matignon-Oudinot (1988) et de Nouméa (1998). L’objectif de destin commun ne peut passer que par une solution consensuelle, assurée par la neutralité et l’impartialité de l’Etat. Les gouvernements macronistes ont multiplié les sorties de route depuis l’imposition du dernier référendum d’autodétermination contre le souhait des indépendantistes d’un report pour respecter le deuil kanak suite à l’épidémie de covid-19, la nomination de la loyaliste Sonia Backès comme secrétaire d’Etat chargée de la citoyenneté et le choix unilatéral de mise à l’ordre du jour du dégel du corps électoral qui a mené aux révoltes populaires de mai 2024 et au décès de 15 personnes, majoritairement kanak. Les mêmes erreurs reproduisent les mêmes conséquences : l’échec et le chaos. 

Dans le même temps, le droit de vote des Calédoniens est nié, puisque le Gouvernement souhaite un quatrième report des élections provinciales et refuse de tenir les élections tant qu’il ne parviendra pas à imposer sa révision constitutionnelle. Pour bâillonner la démocratie ainsi, il a été jusqu’à contourner l’inévitable censure du Conseil constitutionnel en inscrivant ce report par voie d’amendement au présent texte.

Le Parlement en modifiant le titre de la loi organique avait validé le troisième et dernier report des élections provinciales pour donner du temps au Gouvernement afin de “permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel”. Ce mandat n’a pas été respecté.

L’exécutif privilégie la contrainte et fait le choix d’une posture néocoloniale en faisant pression sur un territoire dont le processus de décolonisation est inachevé et qui souffre encore des inégalités héritées de la colonisation. Cela rend impossible toute émancipation du peuple premier.

Cette mascarade est allée trop loin, et les oppositions à Bougival se multiplient. Il est temps de reconnaître son échec et de tenir les élections provinciales d’ici juin 2026 afin de pouvoir réunir de nouveaux acteurs, relégitimés par le vote populaire, à la table des négociations.

Pour toutes ces raisons, nous demandons le retrait du présent projet de loi.