Amendement n° 3578 — ARTICLE 23

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou des substances autres que le tabac susceptibles d’être fumées ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants :

« II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :

« produits susceptibles d’être fumés ou inhalés après avoir été chauffés » 

les mots :

« tabacs manufacturés ».

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Ce sous-amendement procède à des aménagements rédactionnels. Il vise à corriger une erreur de rédaction du présent amendement, qui taxait le CBD à hauteur de 51,4%, à rebours de la volonté originelle de l’amendement.