Amendement n° 3557 — ARTICLE 8 TER
Auteur :
Paul Midy
— Ensemble pour la République
(Essonne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 8 TER
Date de dépôt : 2026-01-15
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 3542
Dispositif
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