Amendement n° 3534 — ARTICLE 27 TER

À l’alinéa 30, substituer au taux : 

« 50 % »,

le taux :

« 70 % ».

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la ville de Paris vise à renforcer la fonction incitative de la taxe en permettant aux communes qui ne répondent pas au premier critère d’éligibilité à la taxe de majorer également par délibération le montant de cette dernière dans la limite d’un plafond de 70 % plutôt que de 50 %

En effet, une telle taxe est comportementale par nature et ne vise donc pas l’atteinte d’un rendement mais bien un changement de stratégie des acteurs, ici une cession, occupation pour soi-même ou mise à bail du bien afin de répondre aux difficultés de logement dans les communes concernées. Cela suppose donc que les taux plafonds de la taxe soient suffisant pour générer une telle réaction.