Amendement n° 3533 — ARTICLE 27 TER

À l’alinéa 29, substituer aux mots : 

« 30 % la première année d’imposition et 60 % à compter de la deuxième année d’imposition »,

les mots : 

« 50 % la première année d’imposition, 80 % la deuxième année d’imposition et 100 % à compter de la troisième année d’imposition ».

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la ville de Paris vise à renforcer la fonction incitative de la taxe en permettant aux communes éligibles d’augmenter le taux de la taxe dans la limite de plafonds plus ambitieux et plus susceptibles de générer un effet de pente de nature à induire une modification du comportement des assujettis. En effet, une telle taxe est comportementale par nature et ne vise donc pas l’atteinte d’un rendement mais bien un changement de stratégie des acteurs, ici une cession, occupation pour soi-même ou mise à bail du bien afin de répondre aux difficultés de logement dans les communes concernées. Cela suppose donc que les montants plafonds de la taxe soient suffisant et puissent évoluer suffisamment rapidement.