Amendement n° 3509 — ARTICLE 4
Auteur :
Fabien Di Filippo
— Droite Républicaine
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2026-01-13
Date de sort : 2026-01-15
Sous-amendement de : n° 1794
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30104
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 10,3 % »,
le taux :
« 5,15 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 20,6 % »
le taux :
« 10,3 % ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à interpeler sur la nécessité d'atténuer pour les entreprises le choc de cette surtaxe qui devait être exceptionnelle lors de sa création l'année dernière. Il divise les taux par deux.