Amendement n° 3318 — ARTICLE 79 BIS A

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer la limitation à vingt-quatre mois consécutifs de la possibilité, pour les auto-entrepreneurs, de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA).

En l’état du droit, aucun régime dérogatoire ne prévoit une telle restriction de durée du versement du RSA.

Par cet amendement, le groupe EPR réaffirme son attachement au soutien de l’entrepreneuriat et s’oppose à toute mesure susceptible de constituer une désincitation à l’activité indépendante.