Amendement n° 3316 — ARTICLE 65
Auteur :
Paul Midy
— Ensemble pour la République
(Essonne · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 65
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : —
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la prise en charge par l'État des cotisations salariales pour les apprentis dans le secteur public non industriel et commercial.