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Amendement n° 3312 — ARTICLE 49

Auteur : Paul Midy — Ensemble pour la République (Essonne · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 49
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort :

Dispositif

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Exposé sommaire

Le programme 302 " Félicitation et sécurisation des échanges" regroupe l’ensemble des emplois et des crédits de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). 

Son action est déterminantes majeur dans la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée.

Entre la LFI 2025 et le PLF 2026, ces moyens sont augmentés de 2,8% en AE et 3,61% en CP.

Ainsi cet amendement vise à porter l'augmentation à 5% en AE et en CP afin de renforcer la lutte contre le narcotrafic en soutenant et donner plus de moyens aux services de douanes.

Le présent amendement vise donc à prendre dans le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local" la somme de 39 396 441 € en autorisations d’engagement et 24 509 852 € en crédits de paiement, pour attribuer au programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » la somme de 39 396 441 € en autorisations d’engagement et 24 509 852 € en crédits de paiement.

L’intention de cet amendement n’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé au Gouvernement de lever ce gage financier.