Amendement n° 3283 — ARTICLE 26 BIS

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de supprimer l'exclusion des véhicules de titrisation du champ d'application du Pilier 2 de l’OCDE, relatif à l’imposition minimale mondiale.
L’article 26 bis ne vise pas à modifier les règles prudentielles régissant la titrisation. Il répond à une préoccupation des acteurs bancaires : garantir la neutralité fiscale de structures qui, par nature, sont des « véhicules de passage » n’ayant pas vocation à réaliser des bénéfices propres, mais à transférer des flux de revenus.
Néanmoins, le gouvernement ne peut faire preuve d'amnésie. La crise de 2008 a démontré avec violence comment la titrisation à outrance, peut servir à masquer les risques plutôt qu’à les répartir, menaçant ainsi l'équilibre financier mondial. « Sanctuariser » fiscalement ces véhicules sans une vigilance extrême revient à encourager un modèle dont nous connaissons les limites.
En l'absence de données précises sur les volumes financiers concernés et sur les risques d'effets d'aubaine pour des montages d'optimisation fiscale agressive, le principe de prudence doit s'imposer.