Amendement n° 3201 — ARTICLE 12 OCTIES
Auteur :
François Jolivet
— Horizons & Indépendants
(Indre · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 12 OCTIES
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : 2026-01-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30105
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 30, substituer au montant :
« 8 000 € »,
le montant :
« 14 000 € ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots :
« pour les logements affectés à la location très sociale au sens du IV de l’article 199 tricies du présent code. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 14 000 euros pour les PLUS.