Amendement n° 3198 — ARTICLE 12 OCTIES

I. – À l’alinéa 30, substituer au montant :

« 8 000 € », 

le montant :

« 10 000 € ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots : 

« pour les logements affectés à la location intermédiaire au sens du IV de l’article 199 tricies du présent code. Ce montant est majoré de 2 000 € ou de 4 000 € au titre d’un logement affecté respectivement à la location sociale ou très sociale au sens du même IV. »

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 35 à 37 les deux alinéas suivants :

« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 10 700 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou au j du 1° du I de l’article 31. »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

 Le présent amendement vise, d’une part, à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 10 000 euros pour les LLI, de 12 000 euros pour les PLS et de 14 000 euros pour les PLUS et, d’autre part, à appliquer un déficit foncier à 10 700 euros.