Amendement n° 3035 — ARTICLE 12 OCTIES
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 12 OCTIES
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : 2026-01-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30105
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
les mots :
« lendemain de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2026 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
les mots :
« lendemain de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2026 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.