Amendement n° 2677 — ARTICLE 72
Dispositif
I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 2°, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.« XV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Sont éligibles à la fraction « bourg centre » de la DSR les communes de moins de 10 000 habitants dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, ainsi que certains chefs-lieux d’arrondissement dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants.
Cependant, ne sont pas éligibles à cette fraction de la DSR « les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants, à l’exception des communes sièges des bureaux centralisateurs » (6e alinéa de l’art. L. 2334-21 du CGCT).
Cette disposition apparaît comme injuste pour les communes qui sont situées dans le territoire d’une ville qui, en raison de son dynamisme démographique, vient à dépasser le seuil de 10 000 habitants. Les communes voisines perdent alors leur éligibilité à la fraction « bourg centre » du seul fait de cet événement sur lequel elles n’ont aucune prise et dont elles ne bénéficient pas.
Pour certaines communes, la perte est considérable : jusqu’à 450 000 € pour la commune de Saint-Mars-du-Désert (44), de 5 000 habitants, et des montants importants pour les communes adjacentes.
Cet amendement vise à réduire cette injustice en relevant à 20 000 habitants le seuil à partir duquel la population du chef-lieu de canton entraîne la perte d’éligibilité à la DSR pour les communes rurales du canton.