Amendement n° 2456 — ARTICLE 15 BIS
Auteur :
Paul-André Colombani
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Corse-du-Sud · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 15 BIS
Date de dépôt : 2026-01-10
Date de sort : —
Dispositif
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