Amendement n° 2364 — ARTICLE 49

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à rétablir les 6 429 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) supprimées par la loi de finances pour 2025. Cette suppression compromet gravement la capacité de notre pays à respecter ses engagements internationaux et à garantir un accueil digne des personnes sollicitant la protection de la France. En 2024, selon les chiffres communiqués par l’État, seuls 65 % des demandeurs d’asile bénéficient d’un hébergement, laissant près d’un tiers des personnes concernées sans solution. Dans ce contexte déjà critique, réduire le nombre de places d’HUDA revient à aggraver un déficit structurel et à placer la France en situation de non-conformité avec ses obligations issues de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et de la directive européenne 2013/33/UE relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale.

Afin de permettre le rétablissement de ces places, il est proposé, à titre purement formel et dans le respect des règles de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), de gager cette mesure par un transfert de 45 millions d’euros du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » (action n°11 « Accueil des étrangers primo-arrivants ») vers le programme 303 « Immigration et asile » (action n°2 « Garantie de l’exercice du droit d’asile »). Ce mouvement de crédits n’a qu’une portée technique : nous invitons le Gouvernement à lever ce gage, afin qu’aucun dispositif d’intégration ne soit affaibli.

Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et France Terre d’Asile (FTDA)