Amendement n° 2363 — ARTICLE 49

Cet amendement, porté par le groupe écologiste et social, vise au soutien à nos acteurs de défense de nos libertés publiques.

TYout d’abord, nous soutenons accroître les crédits alloués au Défenseur des droits afin de conforter son rôle essentiel dans la protection des libertés publiques, la lutte contre les discriminations et la défense des lanceurs d’alerte.

La Défenseure des droits alerte de manière récurrente les pouvoirs publics sur la sous-dotation chronique de son institution, qui limite sa capacité d’action malgré la croissance soutenue des saisines (+16 % sur le premier semestre 2025). À effectifs quasi constants (+3 %), chaque agent traite désormais près de 600 dossiers par an, et le délai moyen d’instruction, de 73 jours, demeure supérieur à l’objectif fixé (60 jours).

Avec 3,7 ETP par million d’habitants, la France se situe parmi les pays les moins dotés d’Europe et de l’OCDE, alors même que le Défenseur des droits cumule des compétences qu’ailleurs plusieurs institutions exercent séparément.

Cet amendement propose donc de porter les crédits du Défenseur des droits à 35 millions d’euros en AE et en CP (contre 31 206 422 € prévus au PLF 2026).

Conformément aux règles de recevabilité financière, il procède à un redéploiement de 3 793 578 € en AE et en CP du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » – action 13 Ordre de la Légion d’honneur – vers le programme 308 « Protection des droits et libertés », action 09 Défenseur des droits.

En outre, nous soutenons un audiovisuel et un monde numérique correctement régulé, et pour ce faire les moyens de l’ARCOM doivent en l(’état être soutenus. Aussi nous demandons un maintien de ses moyens et non une baisse de 3.4 millions d’euros, comme prévus dans ce projet de loi de finances initial. 

Aussi nous proposons d’également d’augmenter en CP et en AE de 3.4 millions l’action 6 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » du même programme 308. Pour ce faire et respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de retrancher dans le P129 sur l’action 10 Soutien de 3.4 millions d’euros en CP et AE.

Le groupe écologiste et social invite le Gouvernement à lever le gage.