Amendement n° 1780 — ARTICLE 49

La fraude à la TVA demeure une des pratiques les plus coûteuses pour nos finances publiques. Si la DGFiP l'estime d'un montant s'élevant de 6 à 8 milliards, la méthodologie de la commission européenne indique un chiffre allant de 15 à 20 milliards d'euros.

Nous proposons d’augmenter de 10 millions d’euros les moyens de la DGFiP pour lutter contre ce type de fraude. Déjà car il y a un problème d’information sur le sujet. Les données sont diverses et surtout peu homogène : la DGFiP l’estime de 6 à 10 mds. L’UE de 12,8 mds. La Cour des Comptes de 15 mds (2019). L'INSEE de 20 à 25 mds.

Cette fraude représenterait donc environ 10 à 15% des recettes de TVA. Ensuite car c’est une fraude qui peut parfois prendre des proportions internationales (comme dans le cas de la fraude de type Carrousel) et que des équipes nombreuses sont alors nécessaires.

Pour lutter contre ce type de fraude, nous proposons d'allouer plus de moyens à l'administration fiscale, en abondant de 10 millions de crédits, en AE et en CP, le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » sur l’action 09 « Soutien », et en prélevant, aux fins de respecter les règles de recevabilité financière, 10 millions de crédits, et AE et en CP, hors titre 2, de l’action 01 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ».

Nous appelons toutefois le gouvernement à lever le gage.