Amendement n° 1434 — ARTICLE 29 BIS
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 29 BIS
Date de dépôt : 2026-01-09
Date de sort : —
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 8 et 9.
II. – En conséquence, compléter cet article l’alinéa suivant :
« II. – Au début du premier alinéa de l’article L. 241-4 du code des communes de la Nouvelle Calédonie, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de l’article 201 de la loi n° 2018 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.