Amendement n° 1046 — ARTICLE 34 BIS
Auteur :
Christophe Mongardien
— Ensemble pour la République
(Hauts-de-Seine · 13ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 34 BIS
Date de dépôt : 2026-01-09
Date de sort : —
Dispositif
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