577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 987 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 987 — ARTICLE 49

Auteur : Émeline K/Bidi — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 49
Date de dépôt : 2026-01-09
Date de sort :

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