Amendement n° 411 — AVANT L'ARTICLE 71 BIS A
Auteur :
Fabien Di Filippo
— Droite Républicaine
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : AVANT L'ARTICLE 71 BIS A
Date de dépôt : 2026-01-07
Date de sort : —
Dispositif
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