Amendement n° 60 — ARTICLE 3 BIS
Auteur :
Eva Sas
— Écologiste et Social
(Paris · 8ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 3 BIS
Date de dépôt : 2026-01-06
Date de sort : 2026-01-15
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30104
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est supérieure à 250 000 euros. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 45 par les mots :
« dont la valeur est inférieure à 250 000 euros. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer dans l’assiette de l’impôt sur la fortune revisité les objets d’art dont la valeur dépasse 250 000 euros.