amendement n° 16 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 16 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Auteur : Andy Kerbrat — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Loire-Atlantique · 2ᵉ)

Texte visé : Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-01-19

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.