amendement n° 4 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 4 — ARTICLE UNIQUE

Auteur : Yannick Monnet — Gauche Démocrate et Républicaine (Allier · 1ᵉ)

Texte visé : Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Article : ARTICLE UNIQUE

Date de dépôt : 2026-01-15

Date de sort : —

Dispositif

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause du principe d’inconditionnalité de l’accueil et du maintien en hébergement d’urgence.