Amendement n° 62 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sylvie Bonnet
— Droite Républicaine
(Loire · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« premier alinéa »
la référence :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« premier alinéa »
la référence :
« a ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel