amendement n° 34 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 34 — ARTICLE 2

Auteur : Sylvie Bonnet — Droite Républicaine (Loire · 4ᵉ)

Texte visé : Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2026-01-19

Date de sort : —

Dispositif

Substituer aux mots :

« de la mesure de »

le mot :

« du ».

Amendement rédactionnel