Amendement n° 31 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Sylvie Bonnet
— Droite Républicaine
(Loire · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-19
Date de sort : —
Dispositif
I. – A la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services »
les mots :
« de biens ou la fourniture de prestations de services ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services »
les mots :
« de biens ou la fourniture de prestations de services ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.