Amendement n° 4 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Martine Froger
— Socialistes et apparentés
(Ariège · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-01-14
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 7, après la mention :
« IV. – »
insérer les mots :
« Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à n’exonérer de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu que les sommes débloquées au titre de l’intéressement et de la participation versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.
Dans un esprit de justice, il s’agit de récolter des recettes sur les rémunérations les plus élevées (supérieures à 3 SMIC, soit 4 500 euros net par mois) afin de ne pas excessivement aggraver le déficit public.