Amendement n° 39 — TITRE
Auteur :
Françoise Buffet
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 4ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : —
Dispositif
Au titre, substituer aux mots :
« à l’argent liquide »,
les mots :
« aux espèces ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision juridique, l’argent liquide étant une appellation commune, mais le terme exact étant « espèces » ou « monnaie fiduciaire ».