Amendement n° 32 — ARTICLE PREMIER

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : 

« lorsque le commerçant proposant le service donne expressément son accord ».

L'article premier propose d'intégrer les points de retire privatifs proposant le cash-back à la carte du Comité national des moyens de paiement. Dans sa rédaction actuelle, l'intégration de ces points est impératives et leur défaut d'intégration pourrait être imputé à la Banque de France, or rien ne permet aujourd'hui à la Banque de France ou au CNMP d'avoir connaissance des activités de cash-back que les commerçants ne sont pas tenus de déclarer. Par ailleurs, pour des raisons de sécurité, certains commerçants pourraient ne pas désirer apparaître sur la carte.

Pour toutes ces raisons, et conformément à la position du rapporteur qui évoquait en commission une intégration « sur la base du volontariat », le présent amendement propose de conditionner l'ajout à la carte des commerçants proposant le cash-back à leur accord explicite.