Amendement n° 25 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Françoise Buffet
— Ensemble pour la République
(Bas-Rhin · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-12-08
Date de sort : —
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« fournies »,
insérer les mots :
« , ne pouvant être inférieur à cinq euros, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de laisser le Gouvernement fixer par décret le montant d’achat minimal lors d’une opération de cash-back, tout en mettant en place un plancher de cinq euros afin de prévenir tout risque de blanchiment de capitaux ou de fraude fiscale (si l’article 2 devait être rétabli).